Le Code de procédure civile (C.p.c.) prévoit que dans le cadre d’une action en justice, le demandeur peut, avec l’autorisation d’un juge, faire saisir avant jugement les biens du défendeur, lorsqu’il est à craindre que sans cette mesure, le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril1. La saisie avant jugement est une mesure…
Le rôle de l’huissier de justice dans la saisie et l’exécution de jugement L’huissier est le représentant de la justice et par conséquent, il est amené à appliquer des mesures exécutoires dans l’intérêt de la loi. Pour toute la région de Montréal et de Laval, l’huissier de justice exécute des jugements édictés par le tribunal. Lorsqu’une saisie est…
Si vous n’arrivez pas à rembourser une dette, votre créancier peut s’impatienter et s’adresser à un tribunal afin de vous condamner à le payer. Si, après votre condamnation, vous n’arrivez toujours pas à le rembourser, votre créancier peut demander une saisie de vos revenus ou de vos biens afin de récupérer les sommes que vous…
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